Le Conseil d’orientation des retraites (COR) vient de rendre son 7ème rapport qui étudie essentiellement l’hypothèse d’une transformation du système actuel en un « système par points » ou « par comptes notionnels ». Le rapport reste extrêmement prudent dans ses conclusions.
Il note la complexité et les risques du passage d’un système à un autre et indique qu’« aucune technique ne permet en elle-même d’assurer le retour à l’équilibre financier d’un régime de retraite déséquilibré ». Il répond ainsi à ceux qui affirment préremptoirement que l’instauration d’un système par points ou par comptes notionnels réglerait les problèmes. Concernant le système à comptes notionnels, le rapport note que « face au papy-boom, un régime de comptes notionnels pourrait présenter des déséquilibres significatifs pendant une période relativement longue ».
Le rapport confirme l’impact négatif des réformes récentes sur le niveau de pensions des retraités. Il souligne plusieurs fois que les conséquences d’un changement de système pour les pensions des assurés dépendent surtout des paramètres retenus pour le nouveau régime. C’est précisément ce qu’on peut craindre. Avec les paramètres actuels, le changement aggraverait encore les conséquences des « réformes » menées depuis 1993. En effet, que ce soit dans le système par points ou par comptes notionnels, le calcul de la pension prend en compte l’intégralité de la carrière, ce qui aboutit à une baisse du taux de remplacement. Pire, dans le système par comptes notionnels, la pension perçue par le retraité décroît lorsque l’espérance de vie est plus grande. La logique de la rente serait ainsi introduite dans la répartition. Si pour l’instant il n’est pas envisagé de distinguer entre l’espérance de vie des hommes et des femmes, la porte serait néanmoins ouverte par la suite à une pénalisation supplémentaire de la pension des femmes.
Comme le note explicitement le COR, la logique de ces deux systèmes est de faire travailler les salariés toujours plus longtemps. Ils changent le sens de la retraite par répartition en ne garantissant plus un taux de remplacement et en mettant à mal la solidarité intergénérationnelle par une individualisation du rapport à la retraite.
Au-delà, le rapport du COR reste dans le convenu du discours néolibéral en matière de retraites. Ainsi, il « oublie » de mentionner l’objectif du maintien de la parité de niveau de vie entre actifs et retraités dans les objectifs que devrait se fixer un système de retraite, alors même qu’il reconnaît que c’est un acquis du système actuel. De plus, il se focalise uniquement sur l’emploi des seniors pour résoudre les problèmes de financement. Il reconnaît pourtant que le taux d’emploi des 50-59 ans est supérieur à la moyenne européenne et note que les mesures prises pour favoriser le taux d’emploi des 60-64 ans restent « modestes ». Et pour cause, car cet allongement de l’activité des seniors n’est souhaité ni par les entreprises qui s’en débarrassent, ni par les concernés souvent usés par des conditions de travail qui se dégradent.
Le COR laisse totalement de côté la question du chômage des jeunes, qui n’est pas favorisé par l’objectif d’emploi accru des seniors, ainsi que celle du taux d’emploi des femmes, qui est encore loin de l’égalité avec les hommes. L’activité des femmes est pourtant un domaine où les politiques publiques peuvent jouer à fond en supprimant les obstacles à l’emploi, en luttant contre le temps partiel non choisi, en développant des structures d’accueil de la petite enfance, d’aide aux personnes dépendantes, activités elles-mêmes créatrices d’emplois.
Le rapport constate clairement que « l’effet positif d’une hausse du taux de cotisation sur le solde du régime est immédiat et durable ». C’est le seul levier pour lequel les effets sont si positifs. Mais bizarrement, la question de l’augmentation des cotisations, en particulier de sa part patronale, et la possibilité d’un nouveau partage de la valeur ajoutée, la richesse créée par les salariés dans les entreprises, sont absentes des propositions. Ce serait pourtant une solution au problème du financement des retraites : mettre un terme à la baisse de la part salariale (10 points en 20 ans) dans la valeur ajoutée et accompagner l’évolution démographique par un relèvement progressif des cotisations sociales. Est-ce possible ? Le besoin de financement supplémentaire des retraites, par rapport à la loi Fillon de 2003, a été estimé par le rapport du COR de novembre 2007 à 1 point de PIB en 2020 et à 1,7 point en 2050. Personne ne peut raisonnablement croire que l’évolution de l’économie ne permettra pas de le couvrir. Rappelons qu’un point de PIB correspondait en 2007 à 10 % des dividendes versés aux actionnaires des sociétés non financières.
« Toutes les solutions sont ouvertes. La seule que je ferme tout de suite, c’est la baisse du niveau des pensions. Les retraites sont déjà trop faibles » a déclaré Nicolas Sarkozy, le 25 janvier 2010. Si le président de la République était cohérent et sincère, il devrait refuser toute augmentation de la durée de cotisation et tout report de l’âge de départ à la retraite, qui n’ont pour seul effet que de baisser le niveau des pensions. Chiche ? On peut hélas craindre que cela ne soit une fois de plus qu’un effet d’annonce et que soient prises de nouvelles mesures régressives contre les retraites... en prétendant bien entendu les sauver.
Pour l’Union syndicale Solidaires, seule la mobilisation des salariés peut sauver la retraite par répartition et en corriger les inégalités actuelles. C’est pourquoi l’Union syndicale Solidaires s’est adressée aux autres organisations syndicales. Face à un gouvernement déterminé qui prépare soigneusement ses coups derrière un rideau de fumée, il faut être encore plus déterminé et préparer les conditions d’un affrontement victorieux qui imposerait le maintien global du niveau de vie au moment du départ à la retraite. C’est la responsabilité du mouvement syndical de proposer unitairement les initiatives pour y parvenir.
Ci -contre le 4 pages de l’union syndicale Solidaires
